Etablir un contrat d'apprentissage

Réglementation :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail d’une durée généralement de deux ans (il peut varier selon les cas), qui vous permet d’apprendre un métier et d’obtenir un diplôme. Vous apprenez le métier dans l’entreprise et au CFA (centre de formation des apprentis) selon un rythme défini à l’avance.

Les formalités :

  • Lorsque le chef d’entreprise est d’accord pour vous former, il doit effectuer les formalités nécessaires auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de son département.
  • Pour remplir le contrat d’apprentissage vous devez (ou votre représentant légal) communiquer à l’entreprise toutes les informations utiles pour compléter ce contrat.

  • Le contrat d’apprentissage doit être signé par vous (ou votre représentant légal) et l’employeur.

La rémunération :

 Le salaire est calculé sur la base du SMIC (sauf dispositions contractuelles plus favorables).

 
Age de l'apprenti(e) 1ère année 2ème année 3ème année
Moins de 18 ans

27% du SMIC

415,65 euros

39% du SMIC

600,39 euros

55% du SMIC

846,70 euros

18-20 ans

43% du SMIC

661,96 euros

51% du SMIC

785,12 euros

67% du SMIC

1 031,43 euros

21-25 ans

53% du SMIC

815,91 euros

61% du SMIC

939,06 euros

78% du SMIC

1 200, 77 euros

26 ans et plus

100% du SMIC

1 539,45 euros

100% du SMIC

1 539,45 euros

100% du SMIC

1 539,45 euros

 

 

Ce salaire peut être supérieur en vertu d'un accord conventionnel ou contractuel. Le montant des rémunérations est majoré à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le jeune atteint 18 ou 21 ans.

Attention : des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou réduction de la durée de l'apprentissage, en cas de modification de cette durée en raison du niveau initial du jeune, en cas de contrats successifs (CAP connexe, mention complémentaire…).

L’apprenti(e) est affilié à la Sécurité Sociale. Pour l’employeur immatriculé au Répertoire des Métiers, le salaire de l’apprenti(e) est exonéré des charges patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi à l’exception de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle.

La mission des CMA :

  • Rédiger les contrats d’apprentissage
  • Vous informer sur les pièces à obtenir pour être en conformité avec la réglementation

  • Vous informer sur les aides dont les artisants peuvent bénéficier. 

La conclusion et la rupture de contrat d'apprentissage

Conclusion

Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée qui prend fin automatiquement à la date prévue.

Rupture

Il arrive que pour différentes raisons vous ou votre employeur soyez amenés à vouloir résilier le contrat d’apprentissage. Ils existent deux cas distincts :

  1. La décision intervient durant la période d’essai (les 2 premiers mois de l’apprentissage). Le contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sur simple notification.

 

  1. La décision intervient hors période d’essai. La résiliation ne peut se faire que d’un commun accord entre les deux parties au contrat. Elle doit être notifiée par écrit et signée par toutes les parties signataires du contrat. Il n’y a pas de préavis.

Avant de rompre votre contrat, il est conseillé de prendre contact avec le conseiller d’apprentissage de votre CMA afin qu'une solution, si elle existe, soit envisagée pour résoudre les désaccords existants entre les parties aux contrats, et le contrat puisse continuer dans de bonnes conditions.

 

 

Votre contact

Valerie LHERM : 04 71 45 65 15

valerie.lherm@cma-cantal.fr