> Artisanat et accessibilité

La loi du 11 février 2005 (article R 111-19-2) « pour l’égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et le décret d’application du 17 mai 2006 imposent aux Etablissements Recevant du Public (ERP) de respecter des règles d’accès et d’accueil des handicapés (qu’ils soient déficients moteurs, visuels, auditifs ou encore intellectuels) pour leur proposer des services équivalents à ceux offerts aux personnes valides.

Les entreprises artisanales et notamment celles disposant d’une boutique ou magasin, d’un pignon sur rue devront pour la plupart se conformer à cette obligation légale qui concerne le bâti existant et le neuf.

Les entreprises concernées ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour relever ce défi. C’est demain !

Pour l’existant, les mesures correctives sont à étudier au cas par cas avec pragmatisme (accès extérieur, stationnement, équipements intérieurs).

Pour les projets de neuf, il est rationnel sur le plan économique de réfléchir son projet en tenant compte de ces nouvelles contraintes plutôt que d’envisager des adaptations à court terme.

D’ores et déjà, les artisans intéressés par un état des lieux peuvent faire appel à nos services.

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Pour plus de renseignements

Olivier Poulhès

04 71 45 65 09

olivier.poulhes@cma-cantal.fr